Aide Unique

Cette aide forfaitaire est versée par l'Etat à l'employeur au titre d'un contrat d'apprentissage conclu dans une entreprise de moins de 250 salariés et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. (CAP, BPA, BP4, Bac Pro, certains CS).

Elle est fixée au maximum à la hauteur de :

• 4 125€ maximum pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
• 2 000€ maximum pour la deuxième année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
• 1 200€ maximum pour la troisième année d'exécution du contrat d'apprentissage.

Vos démarches

• Permettre au candidat de confirmer son choix d’orientation via le « stage découverte d’un métier » mis en place par votre chambre consulaire (facultatif). 5 jours maximum dans la même entreprise.
• Avoir le Document Unique d’Évaluation des Risques à jour.
• Être habilité aux fonctions de maître d’apprentissage.
• Effectuer la déclaration de dérogation pour les apprentis de moins de 18 ans pour la réalisation des travaux réglementés.
• Établir un contrat avec la chambre consulaire qui vous concerne ou votre opérateur de compétences.

Vos contacts

Pauline Amet, chargée de développement de l’apprentissage. Pour toutes questions relatives à l’apprentissage, aux formations et aux candidats potentiels. 06 09 62 03 00

La chambre d’agriculture 03 89 20 97 38. Pour toutes questions concernant les conventions de stage « découverte d’un métier », l’accompagnement dans les démarches pour l’établissement du contrat d’apprentissage.

Les contacter

• Site Haut-Rhin
  Chambre d'Agriculture de région Alsace
  11 rue Jean Mermoz
  68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
  E-mail : direction(at)alsace.chambagri.fr
   

Entreprise du secteur commercial

• Chambre de Commerce et d'Industrie Centre Alsace (Colmar)
  1 place de la Gare - 68000 Colmar
  Tél : 03 89 20 20 20
  Site Web : http://www.colmar.cci.fr/
• Chambre de Commerce et d'Industrie Sud Alsace (Mulhouse)
  8 rue du 17 Novembre - 68100 Mulhouse
  Tél : 03 89 66 71 71
  Site Web : http://www.mulhouse.cci.fr/
• Chambre de Commerce et d'Industrie (Strasbourg)
  Accueil Informations - 10 place Gutenberg - 67000 Strasbourg
  Tél  03 88 75 25 25 - fax  03 88 22 31 20
  Site Web : http://www.strasbourg.cci.fr/

Liens utiles :

travail-emploi.gouv.fr

http://www.region-alsace.eu/

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/

L'Apprentissage en toute Sécurité

Voici quelques informations concernant la sécurité lors de l’embauche d’un apprenti :

Il vous faut :

• Posséder un DUERP (valide – d’1 an) - Document unique d’évaluation des risques professionnels et le présenter à l’apprenti
• Procéder à une déclaration de dérogation pour la réalisation de travaux règlementés par les jeunes de plus de 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle
• S’assurer que l’apprenti passe rapidement sa visite médicale par le médecin du travail (MSA) et s’assurer de l’avis d’aptitude médicale avant toute dérogation de travaux règlementés 
• Former son apprenti à l’utilisation en sécurité du matériel ou produit
• Ne confier que du matériel conforme
• Avoir effectué les vérifications périodiques règlementaires sur les matériels
• Faire encadrer son apprenti par un salarié (personne compétente et autorité requise)
• Ne pas oublier les autorisations de conduite selon le cas
• Quads agricoles interdits

▪ Concernant les travaux règlementés :

Vous trouverez dans ce carnet la liste des travaux interdits et soumis à dérogation :

« Travaux interdits et règlementés aux jeunes travailleurs 2 mai 2015 » (pages 3 à 6 du carnet de liaison)

Pour la réalisation de cette déclaration, un document complet, fruit d’un travail partenarial mené depuis plus de 20 ans par la DRAAF, la DIRECCTE, en collaboration avec la MSA et les Caisses d'Assurance-Accidents Agricoles (CAAA) en région Grand Est, est disponible sur le site de la Direccte Grand Est : (reprenant les travaux, Duerp, autorisation de conduite, horaires de travail, coordonnés Direccte…) :

Document complet : https://grand-est.dreets.gouv.fr/Secteur-agricole-declaration-a-l-inspection-du-travail-pour-les-mineurs-de-plus

▪ Concernant le DUERP :

Site CAAA : https://www.3caaa.fr/le-document-unique-un-document-obligatoire

Site MSA : https://alsace.msa.fr/lfy/sst/duerp

Site Unep : https://www.lesentreprisesdupaysage.fr/base-documentaire/le-document-unique-d-evaluation-des-risques/

▪ Concernant les travaux règlementés pour les apprentis de la fonction publique territoriale :  Une déclaration de dérogation travaux règlementés doit également être établie.

-Le décret 85-603 du 10 juin 1985 (modifié par décret n° 2016-1070 du 3 août 2016) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032967795 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (article 5-5 à 5-12) s'applique.

-Code du Travail : L 4153-8 etD.4153-15 à D.4153-37

-Note d’information N°ARCB1616385N du 07 septembre 2016 – Mise en œuvre de la procédure dedérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation deformation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits«réglementés»

Responsable Service Prévention des risques professionnels au Centre de Gestion de la fonction public territoriale du Haut-Rhin : M. Franck Mougel :